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A-6.002, r. 5 - Règlement sur les privilèges fiscaux consentis aux membres d’une mission diplomatique, d’un poste consulaire ou d’un bureau d’une division politique d’un État étranger, aux membres de leur famille et à ce bureau

Article 10.5
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Texte complet
10.5. Une demande de remboursement présentée en vertu du présent règlement doit être produite dans le délai prévu à l’article 401 de la Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1).
D. 1249-2005, a. 4.
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